Mon intervention lors du débat sur la proposition de Loi sur la vente à la découpe
Voici un extrait de ce que j'ai dit hier soir en séance:"La crise profonde qui secoue la société française depuis plusieurs semaines a eu pour révélateur une loi d'origine gouvernementale, que le Président de la République n'a toujours pas promulgué et qui devait favoriser « l'égalité des chances ». Ce texte fourre-tout contenait une modification du régime d'implantation des cinémas multiplexes, un Contrat de travail jetable de deux ans – qui connaît en ce moment une certaine célébrité – mais rien, absolument rien sur le logement ! Pourtant, pour ceux de nos concitoyens qui connaissent d'insurmontables difficultés à trouver un logement décent, l'égalité devant le droit au logement reste une expression assez vide de sens.
Il faut rappeler de nouveau au gouvernement et à la majorité, cette majorité qui essaie, dès que l'occasion se présente, de rendre sans effet le dispositif de la loi S.R.U obligeant à un minimum de mixité sociale nos communes – que, selon l'INSEE, 3 millions de ménages sont mal logés. La « précarité de l'occupation » touche de plus en plus de ménages qui louent leur résidence principale dans le centre d'une grande ville. (...)
Certes, ce texte est une avancée par rapport au droit existant en matière de protection contre le comportement scandaleux de certains agents de biens se livrant à la spéculation. (...)
Certes, en première lecture, le Sénat a apporté quelques améliorations. Il a réécrit l'article premier pour faire obligation au bailleur de communiquer un diagnostic technique sur l'état de l'immeuble. Malheureusement, la fiabilité de ces diagnostics n'est pas assurée. C'est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements pour garantir le sérieux et la réalité de ce contrôle.
Malgré quelques avancées, ce texte reste largement en retrait des attentes de trop nombreux locataires victimes des ventes à la découpe. Entre fin 2004 et 2005, 30 000 familles étaient concernées, tandis que 10 000 congés-vente étaient signés.
Face à la plus grande crise du logement qu'ait connue notre pays depuis l'après- guerre, les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de quelques garanties supplémentaires. Les dernières évolutions du marché ne sont pas rassurantes. Les grands réseaux de l'immobilier le confirment : il y a plus de logements à vendre, mais ils attirent une clientèle plus aisée. La hausse des stocks ne freine que marginalement la hausse des prix, qui reste de 5 à 10 % en 2006 : la spéculation a encore de beaux jours devant elle.
Il est du devoir des pouvoirs publics de réguler le marché d'un bien que la Constitution garantit : le logement. Mais ce gouvernement se retranche derrière le respect du droit de propriété. Il n'existe ainsi aucun outil pour assurer la mixité sociale, notamment dans le centre des grandes villes, alors qu'il s'agit d'un enjeu social fondamental.(...)
Nous déposerons plusieurs amendements pour permettre aux locataires de solliciter des maires une enquête d'utilité publique pouvant aboutir à l'arrêt ou à la suspension d'une mise en copropriété. Mais nous avons peu d'espoir de les voir approuvés, tant les lobbies plus proches de la majorité que de l'intérêt général semblent avoir pris la main. (...)
Le groupe socialiste espère encore que le gouvernement restera sourd à ces menaces, et que la majorité osera voter les modifications de bon sens que nous proposons. Dans le cas contraire, nous serions hélas conduits à voter contre ce texte."
La très grande majorité de nos amendements a été rejeté et c'est pourquoi nous avons voté contre le texte. Le refus de la droite à considérer le logement comme un droit et donc de laisser le seul marché le réguler empêche notre pays de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la crise du logement.
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