Le Parlement a définitivement adopté la loi sur la rétention de sûreté
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 7 février, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres dans lesquels des "criminels dangereux" pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison. L'UMP et la majorité de l'UDF ont approuvé à main levée le texte définitif élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs, la gauche PS et PCF a voté contre.
Le projet crée des "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés "dangereux" et susceptibles de récidiver, c'est-à-dire les personnes "condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration." Les personnes coupables de "crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé" sont également concernées par cette loi.
Le texte doit être désormais examiné par le Conseil constitutionnel devant lequel l'opposition a annoncé un recours.