Droit des Affaires : Le S.M s'insurge

Le Syndicat de la magistrature (SM) a vivement dénoncé, vendredi 7 septembre, la volonté réaffirmée la veille par Nicolas Sarkozy de "dépénaliser le droit des affaires", accusant le président de se ranger "aux côtés des délinquants".

"Faisant preuve d'une mansuétude inhabituelle", écrit le syndicat dans un communiqué, le président de la République "indique que les poursuites pénales seront interdites lorsque des sanctions financières auront déjà été prises par une juridiction administrative ou civile à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise indélicate". "Il a également évoqué", poursuit le SM, "un raccourcissement du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux".

Des mesures auxquelles le syndicat "s'oppose avec force". Selon lui, Nicolas Sarkozy, "un mois après l'entrée en vigueur de la loi instaurant des peines-planchers, ne craint pas d'assumer une vision de la Justice qui rompt avec le principe républicain d'égalité devant la loi". Le SM reproche au président d'être "très compréhensif avec les "patrons-voyous" et de se ranger "ostensiblement dans ce domaine aux côtés des délinquants contre les victimes".

" Une grave erreur "

Ce communiqué du SM fait échos aux déclarations de Nicolas Sarkozy qui, jeudi, a réitéré ses critiques contre la pénalisation du droit des affaires. Le chef de l'Etat a en effet estimé, alors qu'il se trouvait au tribunal de commerce de Paris à l'occasion du bicentenaire du Code du commerce, que "la pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur". "Je veux y mettre un terme" avait-il ajouté en estimant qu'un tel sujet "ne prête pas à polémique".
"Qu'est-ce qui justifie que lorsqu'il existe des sanctions prononcées par l'administration ou par une autorité de régulation, viennent s'y ajouter des sanctions prononcées par des juridictions pénales?", s'était interrogé Nicolas Sarkozy, en réclamant que l'on "réserve ce cumul aux cas où l'institution judiciaire protège réellement l'intérêt collectif".

Les affaires "qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires" ne devraient pas relever du droit pénal, a ajouté le président, annonçant qu'un groupe de travail avait déjà été constitué autour de la ministre de la Justice Rachida Dati.

Le droit des affaires

Le Droit des affaires est une branche du Droit privé englobant la réglementation des différentes composantes de la vie des affaires. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il est lui même composé de plusieurs branches.

Le Droit des sociétés : ensemble des règles régissant les conditions de formation des sociétés et leur mode de fonctionnement.

Le Droit de la concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale.

Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus de l’initiative individuelle de chaque créancier mais sont au contraire organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs Droits (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires).

Le Droit bancaire : ensemble des règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel.

Le Droit cambiaire : il est constitué par l’ensemble des règles applicables aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) et qui présentent de nombreuses spécificités au regard du Droit des obligations (Droit civil).

Le Droit de la propriété intellectuelle : il s’agit d’une part de la propriété littéraire et artistique dont l’objet est de déterminer et réglementer les Droits reconnus aux auteurs sur leurs œuvres et d’autre part la propriété industrielle qui comprend l’ensemble des dispositions régissant les situations de monopole d’exploitation (Droit des brevets d’invention) et à la protection des signes distinctifs (marques, nom commercial). Le siège de la matière se situe dans le code de la propriété intellectuelle.

Avec le Nouvelobs.com