Service minimum : La consultation des salariés votée
Le Sénat a adopté l'article 6 du projet de loi, qui prévoit la consultation des salariés, à bulletins secrets, sur la poursuite ou l'arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève.
Le Sénat, qui examine le projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres, a adopté jeudi matin 19 juillet l'article 6 du projet de loi sur la continuité du service public dans les transports, qui prévoit la consultation des salariés sur la poursuite ou l'arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève.
L'article autorise l'employeur à organiser cette consultation, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale. Le vote a lieu à bulletins secrets. "Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève", précise le texte du projet de loi.
Les sénateurs l'ont amendé sur proposition du rapporteur Catherine Procaccia pour permettre l'intervention d'un médiateur "dès le début de la grève". Le médiateur est "choisi d'un commun accord" par les parties en conflit "aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends".
L'article 2 du projet de loi prévoit que les partenaires sociaux dans les entreprises concernées doivent négocier des accords de prévention des conflits, avec des critères précis, d'ici au 1er janvier 2008.
Le Sénat a décidé mercredi d'étendre le délai au 1er janvier 2009 pour la SNCF et la RATP pour leur permettre de rediscuter les accords de prévention des conflits déjà signés le 30 mai 1996 pour la RATP, et le 28 octobre 2004 pour la SNCF.
Le nouveau préavis réglementé
Le Sénat a ensuite entériné l’article 3, sans changement. Il précise que, lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en œuvre.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, le Sénat a adopté l'article 4 du projet. Amendé à l'initiative du rapporteur Catherine Procaccia (UMP), il définit comme perturbations prévisibles les grèves, les incidents techniques, les aléas climatiques et "tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport".
Les jours d'examens nationaux pris en compte
Cet article dispose que "le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à l'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires."
Il mentionne également l'obligation pour l'entreprise de transport de "garantir l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux" (brevet et baccalauréat) et de mettre en place un "plan d'information des usagers".
Se déclarer gréviste 48h à l'avance
Le Sénat a également adopté dans la nuit l'article 5 du projet de loi qui oblige les salariés à déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.
L'article précise que cette déclaration relève pour l'employeur du "secret professionnel" et prévoit une "sanction disciplinaire" pour le salarié "qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève".
Le texte a été voté par 199 voix contre 123, UMP et UDF s'exprimant pour, PS et PCF contre.