Le Sénat adopte le projet de loi contre la récidive, l'Assemblée confirme

Il permet l'application de peines plancher et la suppression de l'excuse de minorité pour les jeunes de plus de 16 ans. L'adoption définitive devrait intervenir cet après-midi après un ultime vote de l'Assemblée.

Le Sénat a adopté jeudi 26 juillet le projet de loi sur la lutte contre la récidive. Le projet était proposé par une commission mixte paritaire (CMP), comprenant 14 députés et sénateurs qui s'était réunie, conformément à la procédure d'urgence, après une lecture du texte dans chaque chambre.

Le projet de loi défendu par la ministre de la Justice Rachida Dati instaure des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans. Il a recueilli les voix de l'UMP et de l'UDF. A gauche, le PS et le PCF ont voté contre.

Adoption définitive

Le projet de loi de lutte contre la récidive a été définitivement adopté, jeudi 26 juillet, dans l'après-midi. Ce projet, qui traduit dans la loi un engagement de campagne du président Nicolas Sarkozy, a été voté par l'Assemblée nationale avec les voix de l'UMP et celles du Nouveau Centre. Les socialistes, les communistes et les Verts ont voté contre.

Le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes. Il écarte "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certains cas.

Commission mixte paritaire

Le texte définitif est proche de la première version votée par l'Assemblée nationale. Il est issu du compromis élaboré en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), et adopté jeudi matin au Sénat.

La commission mixte paritaire n'a apporté de modifications que sur la question de l'avertissement du condamné, en cas de récidive. Les députés avaient supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive.
Dans la rédaction finale, il est prévu que "lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné au prononcé de la peine des conséquences qu'entraînerait une condamnation" en état de récidive.

Les principaux points du projet

Peine plancher pour les délits

En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.
Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure "par une décision spécialement motivée" et "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.

En cas de nouvelle récidive pour "violences volontaires, délit commis avec circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni de dix ans d'emprisonnement", le juge ne pourra soustraire le prévenu à la peine plancher que s'il "présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion".

Peine plancher pour les crimes

La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

La Cour d'assises peut cependant "prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

A la deuxième récidive, "la Cour d'assises ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".
La Cour d'assises n'ayant pas à motiver ses verdicts, le texte prévoit que pendant le délibéré, le président préviendra les jurés des dispositions relatives aux peines minimales.

Excuse de minorité

Les dispositions des peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.

Le projet donne la possibilité d'écarter cette "excuse de minorité", et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient", le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.

La décision n'est en revanche pas motivée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).

De plus, dès nouvelle récidive de ces infractions commises par des mineurs âgés de 16 ans et plus, l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.

Source : Nouvelobs.com