Labolition constitutionnalisée

Publié le 7 février 2007 par David

« La constitutionnalisation de l'interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n'y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. »
Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, en séance publique du Sénat du 7 février 2007.

C’est avec fierté que les sénateurs de gauche, dont je fais parti, ont pu écouter Robert Badinter ce mardi 7 février prendre la parole, à la tribune du Sénat, sur le projet de loi constitutionnelle voulu par le président Chirac pour graver dans le marbre de notre texte fondamental l’interdiction de la peine de mort.

Fierté parce que c’est là l’aboutissement d’un long combat mené par nombre de consciences politiques de la gauche ; fierté parce que c’est au courage de François Mitterrand que nous devons l’abolition de la peine capitale dans notre droit pénal contre l’opinion publique.

Il faut donc lire et faire lire, par ses amis, sa famille, par ses enfants et ses petits-enfants, l’intervention de Robert Badinter, ci-dessous reproduite dans sa version du compte rendu sommaire des débats mis en ligne sur le site du Sénat.

Il faut le lire et le faire lire pour que l’opinion publique française soit unanime à condamner le fait qu’un nombre trop important de pays continue à pratiquer des exécutions capitales suite à des décisions de justice – rappelons seulement le chiffre effrayant des 15 000 mises à mort en Chine chaque année. Rappelons aussi que les deux grandes démocraties que sont les Etats-Unis et le Japon n’ont toujours pas rejoint le camp des « abolitionnistes ».

Le combat pour l’abolition n’est donc pas fini, et doit continuer à nous mobiliser.

SENAT - SEANCE DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2007
Présidence de M. Christian PONCELET
INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT (Projet de loi constitutionnelle)

M. Badinter, rapporteur de commission des lois :

"Je remercie le président Hyest et mes collègues de la commission de leur confiance, qui ont approuvé mon rapport à l'unanimité.

Cette révision marque l'aboutissement solennel du long combat mené pendant deux siècles en France par tant de hautes consciences, de Voltaire à Camus , dont la victoire fut acquise ici même le 30 septembre, à midi cinquante, quand le Sénat a adopté l'abolition de la peine de mort. Ce fut un grand moment d'émotion pour tous ceux qui avaient tant lutté pour cette cause : Charles Lederman, Félix Ciccolini, Michel Dreyfus-Schmidt, Paul Marie Girod, Marcel Rudloff, Maurice Schumann, Léon Jozeau-Marigné. Au cours des débats, j'ai retrouvé alors ce qu'était la grandeur parlementaire, quand l'éloquence faisait évoluer les consciences jusqu'à la décision finale. Que tous en soient remerciés.
Je veux enfin rappeler ici la mémoire du président Mitterrand ; c'est à son courage et à sa volonté politique que nous devons l'abolition de la peine de mort. J'aurais eu le privilège extraordinaire, à vingt-cinq ans de distance, de soutenir et de voir triompher cette grande cause.

La constitutionnalisation de l'interdiction aura des conséquences juridiques ; l'irréversibilité est acquise depuis la loi du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ce protocole ne pouvant être dénoncé que par un président de la République -c'est inconcevable. Ce texte permettra cependant à la France de ratifier sans tarder le 13e protocole des Nations Unies. Au-delà, l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution a une portée et une force morale considérables.

Elle marque le refus absolu de la peine de mort : il n'y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français.

La cause de l'abolition ne cesse de progresser, à un rythme que je ne pensais pas possible il y a vingt-cinq ans. En 1981, la France était le trente-cinquième Etat à abolir la peine de mort ; aujourd'hui, cent trente Etats sur deux cents sont abolitionnistes. L'Europe est presque complètement libérée de la peine de mort ; seule la Biélorussie, dernier Etat stalinien du continent, reste en arrière.
En Afrique, trente et un Etats sur cinquante trois sont abolitionnistes ; en Amérique, vingt et un sur trente cinq -j'ai de la tristesse à dire que seuls les Etats-Unis recourent encore à la peine de mort ; en Asie, seize sur quarante-cinq.

Les conventions internationales se sont succédé au sein du Conseil de l'Europe, dans l'Union européenne -l'abolition est une condition d'adhésion à celle-ci. La Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice, en son article 2, proscrit la peine de mort. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a émis des arrêts de principe très importants ; le 12 mars 2003, elle a déclaré que la peine de mort était incompatible avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme comme avec les conventions européennes : le droit à la vie est le premier des droits de l'homme.

Soixante Etats ont ratifié le protocole que cette révision permettra à la France de ratifier. Il faut aussi se souvenir qu'à Rome, en 1998, lorsque cent vingt nations ont créé la Cour pénale internationale (CPI) pour poursuivre les crimes contre l'humanité ou les purifications ethniques, le recours à la peine de mort a été exclu, expression ultime de la conscience sur la barbarie.

Il demeure encore, hélas, bien des Etats où la peine de mort sévit cruellement, en Extrême-Orient, à Singapour, en Indonésie, en Chine surtout -1 577 exécutions officielles en 2005, près de 10 000 sans doute... Je suis convaincu cependant qu'on assiste aussi là-bas aux frémissements de la conscience, et que, là comme ailleurs, le moment de l'abolition viendra. Au Moyen-Orient, en Iran -second sur ce sinistre podium-, les femmes aussi sont suppliciées. Rien ne serait pire que s'établisse l'idée qu'il y a entre l'islam et la peine de mort un lien indestructible. L'action conduite aujourd'hui au Maroc, l'implication du roi auront une importance considérable pour tous les pays arables et musulmans.

Reste le cas des Etats-Unis, état de droit assurément ; la peine de mort y avait été proscrite en 1972, mais a été rétablie depuis. Là aussi, je veux dire ma confiance dans les progrès auxquels nous assistons depuis quelques années, le nombre d'exécutions qui baisse, le champ d'application de la peine de mort qui se réduit, la conscience qui se fait que la peine de mort charrie tous les poisons d'une société, l'inégalité sociale, l'injustice culturelle, le racisme même, avec les résultats que l'on sait, tant d'erreurs judiciaires qui sont tant de crimes judiciaires. Moratoires et grâces se multiplient.

Tel est le tableau du monde. La France, dans ce contexte, doit en toute occasion intervenir pour que la vie des condamnés soit épargnée. Aujourd'hui, quatre infirmières bulgares et un médecin palestinien sont pris en otages par le gouvernement libyen à des fins que nous devons dénoncer fermement, victimes d'un des pires crimes judiciaires des années écoulées. (Applaudissements) L'Italie, l'Allemagne ont demandé, il y a peu, que tous les Parlements s'unissent pour que soit mis en place sans condition un moratoire universel en vue de l'abolition universelle. C'est notre devoir de soutenir cette démarche. Mais il ne s'arrête pas là. Le moratoire sur les exécutions ne suffit pas, il en faut un sur les condamnations. Les circonstances, si j'ose dire, sont favorables, avec les prochains jeux olympiques de Pékin en 2008, à l'élaboration d'une résolution des Nations Unies.

Au-delà, il y a l'exigence pour chacun d'entre nous de refuser la peine de mort. Il s'agit de la vie de femmes et d'hommes qui craignent à chaque bruit d'être exécutés. La peine de mort est une honte pour l'humanité. Elle n'a jamais protégé la société des hommes libres mais l'a déshonorée. Elle ne doit jamais, nulle part, être la loi de la cité. Il suffit de regarder une carte pour mesurer qu'elle est toujours et partout la marque de la barbarie totalitaire, où le maître, le fort, dispose de la vie de ses sujets. Nous, enfants de la liberté, n'avons rien à voir avec ces sacrilèges sanglants. Tant qu'on suppliera, qu'on électrocutera, qu'on lapidera, qu'on pendra, où que ce soit dans le monde, il ne peut y avoir de répit pour tous ceux qui croient que le droit à la vie de chacun est pour l'humanité la valeur suprême. Il ne peut y avoir de justice qui tue.

Ma conviction est depuis longtemps absolue. La peine de mort est vouée à disparaître du monde et plus tôt que les amateurs de supplices ne le croient. Je suis convaincu que l'humanité avance, que nous avons trop vu la face sombre de l'espèce humaine, masqué par les fanatismes et les intégrismes, trop suivi la longue traînée sanglante de la violence."