Application des lois : Le gouvernement peut et doit faire mieux...

Publié le 12 décembre 2006 par David

Les commissions permanentes du Sénat ont établi, pour la session parlementaire 2005-2006, leur rapport de contrôle de l’application des lois, qui a été présenté à la Conférence des Présidents le 29 novembre dernier.

Que ressort donc de ce travail d‘évaluation dont l’objectivité est incontestable ?

1. Depuis 2002, le stock de lois en attente de suivi réglementaire est passé de 169 (année parlementaire 2001-2002) à 226 (2005-2006), soit une augmentation de près de 34% : si l’on s’en tient à ces chiffres, le gouvernement Jospin était donc beaucoup plus efficace que les gouvernements Raffarin et Villepin pour faire appliquer sa politique ;

2. Les 11 lois votées au cours de l’année 2005-2006 dans le cadre de la procédure d’urgence ont paradoxalement connu un suivi réglementaire moins satisfaisant que les lois examinées par le Parlement selon les procédures de droit commun (taux d’application de 25% dans le premier cas et de 30% dans le second) : autrement dit, le gouvernement Villepin a régulièrement « violé » les chambres en les privant d’une deuxième lecture, et donc d’un examen approfondi de textes techniquement complexes et politiquement sensibles tels le projet de loi sur l’égalité des chances ou celui sur le droit d’auteur à l’ère numérique, au nom de l’urgence d’agir pour ne pas décevoir les Français alors que ce même gouvernement est incapable d’appliquer ces textes une fois votés.

S’il est vrai que le nombre de textes réglementaires prescrits par les lois votées au cours d’une année parlementaire est en constante augmentation depuis 2002-2003, le stock de lois en attente de décrets d’application est bien trop important, 12 lois votées en 2005-2006 restant totalement inapplicables aujourd’hui et 17 autres seulement partiellement applicables.

A titre d’exemple, parmi les textes votées depuis juin 2002, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et celle du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptées à l’initiative de l’actuel gouvernement et, donc, des ministres en charge à ce jour, sont applicables pour moins de 40% de leurs dispositions exigeant un suivi réglementaire.

Ainsi, le gouvernement et la majorité de droite aux commandes depuis la réélection de Jacques CHIRAC légifère mal, mais exécute encore plus inefficacement, et c’est le Sénat qui l’affirme !