Le Sénat vote l'application de la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées
Le Sénat a adopté, jeudi 31 janvier, dans une version proche de celle de l'Assemblée nationale, l'article du projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté, qui permettra de placer dans des "centres socio-médico-judiciaires" fermés des criminels jugés encore dangereux à la fin de leur peine, y compris ceux condamnés avant la promulgation du texte.La commission des lois avait jugé cette disposition contraire au principe de non-rétroactivité des lois et réécrit l'article, prévoyant que les multirécidivistes condamnés à des peines de quinze ans de réclusion ou plus pourront être soumis, à leur sortie de prison, au régime de l'assignation à résidence ou de l'obligation de déplacement surveillé.
Un sous-amendement de l'UMP Hugues Portelli a toutefois été adopté en séance, aux termes duquel, "à titre exceptionnel, si le placement sous surveillance électronique apparaît insuffisant pour prévenir la récidive", la rétention de sûreté est appliquée. "Ce sous-amendement permet ainsi de concilier la nécessaire protection des personnes à l'égard des criminels les plus dangereux avec les exigences constitutionnelles", a expliqué M. Portelli.
L'ancien ministre de la justice socialiste Robert Badinter et plusieurs autres sénateurs, y compris de la majorité, estiment que cette nouvelle rédaction de l'article réintroduit le principe de rétroactivité et risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
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