Projet de loi sur la rétention de sûreté : le Sénat apporte d'importantes corrections
La Commission des lois du Sénat a apporté d'importantes corrections au projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati sur la rétention de sûreté, en supprimant notamment son caractère rétroactif, a-t-on appris jeudi 24 janvier."Il n'est pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère", estime ainsi la commission, qui s'est réunie mercredi, dans ses conclusions.
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 10 janvier le très controversé texte sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
Les sénateurs ont retoqués la disposition permettant l'application de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. La commission des lois a par ailleurs décidé d'encadrer strictement la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté. Elle souligne notamment que c'est bien une "juridiction" qui devra prononcer le maintien en détention.
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