La réforme de la carte judiciaire était prête avant les concertations
Un document interne du ministère de la Justice daté du 25 septembre, soit avant la remise des consultations, recense les suppressions des tribunaux prévus dans chaque cour d'appel. Les décisions de suppression de tribunaux relatives à la réforme de la carte judiciaire ont été prises avant la concertation organisée par la Chancellerie, révèle le Canard enchaîné dans son édition du mercredi 28 novembre. L'hebdomadaire satirique publie un document interne au ministère de la Justice recensant, par cour d'appel, les tribunaux qui doivent être supprimés. Et le journal de rappeler les propos de la garde des Sceaux, Rachida Dati : "Je veux un dialogue approfondi et ouvert (…). Cette réforme ne peut pas être dictée depuis Paris. Je tiens à démentir formellement toutes les informations qui ont pu circuler sur un schéma préétabli".
Semblable au résultat final
Le document est daté du 25 septembre. Or, les résultats de la concertation organisée par la Chancellerie, à savoir les consultations des acteurs du monde judiciaire, et notamment des chefs de cour d'appel, ont été rendues le 30 septembre. Le Canard enchaîné remarque ainsi que si ces rapports sont "consultables" sur le site du ministère", ils n'ont pas été "consultés" par Rachida Dati. Le journal souligne, par ailleurs, que le tableau des suppressions "est exactement semblable, à quatre exceptions près, au résultat final".
La réforme de la carte judiciaire envisage la suppression de 23 TGI, 178 tribunaux d'instance, 63 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Selon la Chancellerie elle va toucher "directement" 300 magistrats, 1.250 fonctionnaires et 505 avocats.