Le Sénat autorise les particuliers à revenir aux tarifs d'EDF et GDF en cas de déménagement

Les sénateurs ont décidé que cette disposition serait "transitoire" et ne s'appliquerait que jusqu'au 31 juillet 2010.

Fruit d'un compromis entre les sénateurs UMP et socialistes, cette proposition de loi soutenue par les associations de défense des consommateurs devra encore être examinée par l'Assemblée nationale pour être adoptée. Aucune date n'a été fixée.

Depuis le 1er juillet, date d'ouverture du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs, les particuliers peuvent soit rester chez EDF et GDF dont les tarifs sont réglementés par l'Etat, soit partir chez leurs concurrents, qui fixent librement leurs prix.

Une possibilité encore largement théorique puisque seuls 3.500 particuliers ont quitté les deux opérateurs historiques entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007. Mais voilà: il est impossible de revenir en arrière pour le logement concerné et le risque est grand, selon les sénateurs, de voir la facture énergétique s'envoler.

Ainsi, si le propriétaire ou le locataire d'un logement opte pour la concurrence, ce choix devient irréversible pour le logement donné. L'occupant suivant ne peut pas revenir aux tarifs réglementés d'EDF et GDF et rien n'oblige actuellement le bailleur ou le vendeur du logement en question à l'informer. De même, un propriétaire ne peut plus revenir aux tarifs réglementés si son locataire a choisi les prix libres, même lorsque ce dernier quitte le logement.

Un système "aussi injuste qu'incohérent", selon le sénateur UMP et coauteur de la proposition de loi Ladislaw Poniatowski. Pour lui, le système actuel revient à "exposer certains ménages à des hausses probables de leur facture d'électricité" sans leur laisser le choix. Le risque, selon lui: créer "une inégalité majeure entre les ménages français, ceux qui auront droit au tarif réglementé" et les autres.

Pour y remédier, le texte du Sénat prévoit qu'un particulier locataire ou propriétaire pourra revenir chez EDF et GDF lorsqu'il emménage dans un nouveau logement, quel que soit le fournisseur choisi par l'occupant précédent des lieux. De même, un particulier qui a fait le choix de la concurrence pourra revenir aux tarifs réglementés lorsqu'il emménage dans un nouveau logement.

Le Sénat a également adopté un amendement qui étend le bénéfice de ce texte aux commerçants, artisans ou professions libérales qui consomment peu d'électricité. Et ce, contre l'avis du gouvernement. Un autre amendement voté autorise l'accès au tarif réglementé du gaz dans les logements neufs, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Pour ne pas froisser la Commission européenne, les sénateurs ont toutefois décidé d'appliquer l'ensemble de ces mesures à titre "transitoire" jusqu'au 31 juillet 2010. Le temps de laisser Paris négocier avec ses partenaires européens sur son système tarifaire. Bruxelles a en effet engagé deux procédures en 2006 et 2007 contre la France, accusée de freiner l'ouverture de son marché énergétique.

De même, les sénateurs ne sont pas allés jusqu'à accorder aux particuliers le droit de revenir aux tarifs d'EDF et GDF même s'ils ne déménagent pas. "Ce n'est pas le moment d'aller braquer Bruxelles contre la France", a fait valoir Ladislaw Poniatowski, dont les sénateurs de gauche ont vivement regretté la timidité.

Source : AP