Loi récidive : rejet du recours PS devant le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rejeté jeudi le recours des groupes PS au Sénat et à l'Assemblée nationale contre le projet de loi sur la lutte contre la récidive, dénoncé par l'opposition ainsi que des associations et des syndicats de magistrats.

Saisi par une soixantaine de sénateurs et autant de députés socialistes, le Conseil a jugé "conforme à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen" le texte définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet, une des promesses de la campagne présidentielle mise en oeuvre par la garde des Sceaux Rachida Dati.

L'un des points du recours s'appuyait sur le principe "d'individualisation et de proportionnalité de la peine" qui, selon les parlementaires socialistes, n'est pas respecté par le texte, dans la mesure où il ne permet au juge de déroger que dans des cas limités aux "peines plancher" prévues pour les récidivistes.

Les parlementaires PS avaient également interpellé les "neuf sages" sur la notion de "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion" qui permet au juge de ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive. Selon eux, ce mécanisme "est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression".

Les neuf "sages" ont jugé que l'instauration de peines d'emprisonnement minimales "d'environ un tiers de la peine encourue" dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines", a indiqué l'institution.

Le Conseil a par ailleurs rejeté la demande de censure, au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs", de l'article 5 de la loi qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.

Les "neuf sages" ont jugé sur ce chapitre que la loi "ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs", car elle "maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de 16 ans bénéficient d'une atténuation de peine".

Certes, cette atténuation peut ne pas s'appliquer "lorsque certaines infractions graves ont été commises pour la troisième fois". Mais, a fait valoir le Conseil, le tribunal pour enfants "peut en décider autrement par décision spécialement motivée".

Enfin, les sages ont également rappelé que "la juridiction compétente pouvait toujours prononcer une mesure éducative, même pour un mineur récidiviste".

Source : AFP