Service Minimum : Le projet de loi
Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", adopté le 19 juillet par le Sénat, dont l'examen débute lundi 30 juillet à l'Assemblée nationale.
- Les entreprises de transport public doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits avant le 1er janvier 2008.
- La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir conclu un nouvel accord de prévention des conflits au plus tard le 1er janvier 2009 (le 1er janvier 2008, selon un amendement voté en commission spéciale de l'Assemblée).
- Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre.
- La collectivité concernée définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers".
- Les salariés doivent déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.
- Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets peut être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.
- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.
- Le non-paiement des heures de grève est réaffirmé, avec la précision que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause".
- Un bilan d'application sera publié avant le 1er octobre 2008. Au vu de ce bilan, le dispositif pourra être étendu "aux autres modes de transport public" (disposition supprimée par un amendement voté en commission spéciale à l'Assemblée).
- Les entreprises de transport public doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits avant le 1er janvier 2008.
- La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir conclu un nouvel accord de prévention des conflits au plus tard le 1er janvier 2009 (le 1er janvier 2008, selon un amendement voté en commission spéciale de l'Assemblée).
- Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre.
- La collectivité concernée définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers".
- Les salariés doivent déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.
- Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets peut être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.
- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.
- Le non-paiement des heures de grève est réaffirmé, avec la précision que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause".
- Un bilan d'application sera publié avant le 1er octobre 2008. Au vu de ce bilan, le dispositif pourra être étendu "aux autres modes de transport public" (disposition supprimée par un amendement voté en commission spéciale à l'Assemblée).