Le Conseil constitutionnel valide le départ à la retraite à 70 ans
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de financement 2009 pour la Sécurité sociale, notamment la mesure qui autorise les salariés à travailler jusqu'à 70 ans, a annoncé la haute juridiction.
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition "ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946" .. "Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite"
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Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition "ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946" .. "Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite"
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Les parlementaires socialistes avaient déposé le 1er décembre un recours auprès du Conseil constitutionnel sur le recul à 70 ans, au lieu de 65 aujourd'hui, de l'âge auquel les employeurs peuvent mettre leurs salariés à la retraite d'office. Nous estimions que cette mesure, "par sa nature et ses conséquences" était "étrangère au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale" et violait "le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité".