Adoption du prejot de loi Hortefeux
Les sénateurs ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi par 188 voix contre 135, le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, qui prévoit notamment le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial voulant prouver leur lien de filiation.
"C'était un débat constructif. Il y avait naturellement des divergences (...) mais je pense que nous avons abouti à une version de ce texte qui est une version utile, constructive, protectrice", a déclaré le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux sur France-Info.
Le texte, qui doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire, est désormais "équilibré", s'est réjoui le ministre. "Il y a un certain nombre de garanties, de garde-fous qui ont été apportés" de façon à "répond(re) à un objectif de clarté, de protection, (...) de rééquilibrage entre immigration économique et immigration familiale", a-t-il relevé.
Le projet de loi prévoit notamment que les candidats au regroupement familial devront se soumettre à une évaluation de leur "degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République" françaises. En cas de besoin, le ressortissant étranger pourra bénéficier dans son pays de résidence d'une formation de quinze jours maximum.
Il établit par ailleurs des conditions de ressources pour les candidats au regroupement familial. Ce montant doit être "au moins égal" au SMIC et "au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième", précise le texte. Pour les familles de plus de six personnes, "les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur".
Principale pomme de discorde, l'amendement ADN stipule que les demandeurs pourront prouver leur filiation avec la mère en sollicitant une analyse d'empreinte génétique. Leur consentement doit être "préalablement et expressément recueilli".
Le tribunal de grande instance de Nantes sera saisi pour statuer sur la "nécessité de faire procéder à une telle identification". Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat. Il s'agit d'une "expérimentation" dont la durée ne pourra "excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009". Une commission évaluera chaque année les conditions de mise en oeuvre de cet article.
Enfin, les étrangers autorisés à séjourner en France devront conclure avec l'Etat "un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire", souligne le texte.
Le texte de la loi : http://tempsreel.nouvelobs.com/file/373304.pdf